Fonds de péréquation

La DGCL a diffusé mercredi 4 avril les montants de prélèvement ou d’attribution concernant le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entré en vigueur le 1er janvier 2012. Ces premières notifications, qui montrent des écarts avec les simulations de décembre 2011, sont fournies pour l’instant à l’échelle des « ensembles intercommunaux » et seront complétées. Les conseils communautaires auront jusqu’au 30 juin pour choisir ou non d’autres critères de partage que ceux proposés par la loi.

Les montants notifiés par la DGCL le 4 avril ne concernent à ce stade que les prélèvements et attributions du FPIC calculés à l’échelle des ensembles intercommunaux pour l’année 2012. La DGCL a prévu la diffusion des notifications individuelles, c’est-à-dire pour chaque commune et chaque communauté, vers fin avril. Ces notifications se feront à partir des critères de répartition fixés par la loi en l’absence de choix alternatifs établis par le conseil communautaire (soit à la majorité des deux tiers soit à l’unanimité). 

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