Loi ALUR

La loi ALUR a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014

Concernant les règles d’urbanisme, la loi acte le principe du transfert automatique du PLU à l’intercommunalité, avec une minorité de blocage fixée à « 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » (art 136). Le texte limite par ailleurs l’artificialisation des espaces naturels et agricoles.